REGLEMENT DU JEU « Paniers du Goût»
Article 1 : Présentation de la société organisatrice
FRED & FARID GROUP, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 535 111 744, dont le siège social est 22 rue de la Victoire à (75009) PARIS, (ci-après l’Organisatrice) organise, un jeu gratuit sans obligation d'achat du 17 octobre 2011 à minuit au 21 octobre 2001 à minuit, intitulé « Paniers de Goût » (ci-après « le Jeu »), uniquement sur son site Internet www.quiveutdufromage.com
Article 2 : Les participants
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat et accessible uniquement par Internet, est réservé aux personnes physiques majeurs résidant en France métropolitaine (Corse comprise). A cet égard, l’Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants de vérifier leur âge sur présentation d’une pièce d’identité.
Le personnel de la société organisatrice et les tiers ayant participé à l’élaboration du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles en ligne directe et indirecte, sont exclus du Jeu.
Les internautes seront avertis du présent Jeu par un message sur la page du réseau social Facebook intitulée « Tous pour un monde de goût », par un article sur le blog des marques du site Internet www.quiveutdufromage.com, par une bannière promotionnelle présente sur le site Internet www.quiveutdufromage.com, et par une newsletter adressée au internaute inscrit sur www.quiveutdufromage.com
Article 3 : Désignation des lots mis en jeu
Sont mis en jeu :
Par tirage au sort : quarante (40) paniers d’une valeur de quatre vingt Euros environ (80,- €).
Chaque panier contient : une recette de cuisine, un fromage « Elle & Vire », des goddies, les ingrédients permettant de réaliser la recette.
En aucun cas l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui interviendrait au cours de cette activité.
Les photographies des lots figurant sur le site ainsi que sur tout autre moyen de promotion du Jeu, ne sont pas contractuelles.
Le prix est nominatif et incessible. Il ne saurait être perçu sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement et ne fera l'objet d'aucune contrepartie. Le lot est accepté comme tel et ne pourra pas donner lieu à un échange ni à l'attribution de sa contre-valeur monétaire. La valeur du lot s'entend à valeur maximale. C'est-à-dire que le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer la différence entre la valeur maximale et la valeur réelle sous forme de leur contre-valeur monétaire. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, l’Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot similaire ou de valeur équivalente.
En aucun cas la responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants des lots ou aux prestataires de services. Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
Article 4 : Modalités de participation au jeu
La participation à ce Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site Internet www.quiveutdufromage.com. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue du présent concours. Chaque participant doit disposer d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse Internet valide.
Pour participer, le Joueur doit trouver l’icône représentant un panier, cachée sur le site www.quiveutdufromage.com, et ce grâce aux indices présents sur la bannière publicitaire présente sur le site et sur la page du réseau social facebook.com intitulée « Tous pour un monde de goût ».
Le joueur devra ensuite cliquer sur l’icône représentant un panier, puis remplir le formulaire qui apparaîtra à l’écran.
Pour cela, il devra renseigner :
- ses nom et prénom
- son adresse mail
Enfin, il doit accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
Toute inscription inexacte ou incomplète, et notamment toute indication d’identité ou d’adresse mail fausse, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il en sera de même en cas d’enregistrement multiple d’une même personne.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer au présent règlement ainsi qu’aux instructions qui lui seront données sur le site Internet www.quiveutdufromage.com.
Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du jeu sur le site www.quiveutdufromage.com.
Les participants peuvent jouer à raison d’une inscription par jour
Article 5 : Modalités de détermination des gagnants
L’Organisatrice procédera chaque jour, du 17 octobre 2011 au 21 octobre 2011, au tirage au sort de huit gagnants parmi les participants au jeu-concours ayant satisfait aux obligations du présent règlement, et pour vérifier les éventuels cas de fraude.
L’Organisatrice devra également, dans le délai d’un mois suivant le tirage au sort, envoyer un email aux gagnants du tirage au sort les avertissant de leur gain et leur demandant de renvoyer par email à l’adresse indiquée leurs coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse, ville et code postal) afin de leur faire parvenir leur dotation.
En cas de retour du courrier électronique à l’Organisatrice, accompagné d’un message d’erreur (au cas où le participant aurait commis une erreur dans l’orthographe de son adresse électronique lors de son inscription), le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de l’Organisatrice ne puisse être engagée. Ce dernier lot ne sera pas remis en jeu.
Les gagnants disposeront d’un délai de deux semaines pour répondre à l’email qui leur aura été envoyé. A défaut de réponse du gagnant à l’issue du délai imparti, l’Organisatrice relancera le gagnant qui disposera alors de 48 heures supplémentaires pour envoyer ses coordonnées. A défaut de réponse, l’Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 : Remise des lots
Les quarante lots du tirage au sort seront livrés sous un délai de deux mois à l’issue de la réception des coordonnées du gagnant, à l’adresse renseignée par le participant. Les colis seront envoyés en Colissimo (72h). Les frais d’expédition sont à la charge de l’Organisatrice.
Les lots retournés en raison d’une erreur dans l’adresse postale commise par les gagnants ne seront pas remis en jeu, sans que la responsabilité de l’Organisatrice ne puisse être engagées
Article 7 : Acceptation des règles et exclusion de participant
Le fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement et des modalités dudit Jeu. Les participants renoncent à toutes contestations à ce titre.
Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de l’Organisatrice.
L’Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances l'exigent, sans qu'il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
L’Organisatrice se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d'ajourner les opérations de tirage, sans préavis ni obligation de motiver. La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisatrice en aviserait les participants sur le site www.quiveutdufromage.com.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant au présent règlement en l’Etude de la SCP Claudine MAMET, Huissier de Justice Associé, 20 rue de la République à (69002) LYON.
Tout avenant est réputé entré en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout joueur du simple fait de sa participation au jeu-concours.
Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants audit Jeu faisant foi.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu ou de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire.
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la Consommation, l'accès au site internet www.quiveutdufromage.com, et la participation au Jeu sont entièrement libres et gratuits, de sorte que les frais de connexion exposés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-après.
Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion liés a sa participation au Jeu correspondant au coût de trente (30) minutes de connexion moyen au service web, soit un remboursement de 0,20 € T.T.C (un seul remboursement par Participant quel que soit le nombre de connexions du Participant). Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à : Fred & Farid Groupe, Jeu « Paniers du goût », 22 rue de la Victoire, 75009 PARIS.
La demande devra préciser le motif de son courrier, demande de remboursement des frais de jeu, l'intitulé du Jeu, le nom et le prénom du Participant, ainsi que la facture justifiant d'une connexion internet à partir de laquelle le Participant s'est connecté au Site, son adresse email et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle il s'est connecté pour participer au Jeu.
La demande devra être accompagnée d'un justificatif des frais occasionnés (facture), d'un relevé d'identité bancaire le remboursement étant effectué par virement bancaire. L'affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) soit 0,53 € de la demande de remboursement sera remboursé sur demande à la même adresse.
Les remboursements des participations Internet s’entendent pour les participants qui accèdent au site « http://www.quiveutdufromage.com » à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ six (6) semaines à compter de la réception de la demande.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Article 9 : Incidents technologiques et responsabilité
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, L’Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L’Organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des candidats au jeu proposé sur le site se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexion, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l'accès au site du jeu.
L’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits, comme moyens de preuve par l’Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Informations relatives à l’adresse email des participants
Par le seul fait de participer au présent jeu-concours, chaque gagnant autorise l’Organisatrice, sans qu'aucune autre indemnisation que son lot ou gain, de quelque nature que ce soit, ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques que la société organisatrice pourrait choisir.
Le nom et prénom de chaque gagnant ainsi que la description du lot qu’il a gagné sera publié sur le site Internet www.quiveutdufromage.com, dans le mois suivant le tirage au sort.
Les gagnants acceptent par avance l’utilisation de leur nom et prénom dans toute publication publi-promotionnelle ou non, faite par l’Organisatrice, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que celui de recevoir le lot gagné.
Article 11 : Protection des données à caractère personnelle
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 (article 39) les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant dont seule la société FROMARSAC est destinataire, en écrivant à : Fred & Farid Groupe, Jeu « Paniers du goût », 22 rue de la Victoire, 75009 PARIS.
Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales sans qu'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ne puisse être due aux participants. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire à Fred & Farid Groupe, Jeu « Paniers du goût », 22 rue de la Victoire, 75009 PARIS, qui fera retirer leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.
Article 12 : Loi applicable et interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par l’Organisatrice. Le présent règlement est soumis aux dispositions de la loi française.
Tout litige sera tranché souverainement par l’Organisatrice, au regard du présent règlement et sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire.
Seuls les Tribunaux de Paris seront compétents pour en connaître.
En aucun cas, l’Organisatrice pourra être tenue pour responsables d’un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.
Article 13 : Dépôt et consultation du règlement
Ce règlement est déposé en l'Etude de la SCP Claudine MAMET, Huissier de Justice Associé, 20 rue de la République à (69002) LYON.
Le règlement complet est déposé à Maître Claudine MAMET, Huissier de Justice, 20 rue de la République, 69002 LYON.
Il est consultable à tout moment sur le site Internet du Jeu : www.quiveutdufromage.com.
Le Règlement est adressé gratuitement, dans la limite d’un (1) Règlement par Participant, à toute personne en en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu à l’adresse suivante : Fred & Farid Group, Jeu « Paniers du goût », 22 rue de la Victoire, 75009 Paris.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement seront remboursés au tarif lettre « lent » en vigueur (moins de 20 g) sur simple demande écrite, concomitante à la demande de règlement, accompagnée d’un RIB et envoyée à l’adresse du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le jeu.
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