Règlement du jeu concours
AVENANT AU REGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités particulières de participation au jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « vrAIment Complices à deux, Caprice des Dieux » organisé par la société B.G., société par actions simplifiée au capital de 5 930 460,00 euros, ayant son siège social au BP 1 à Illoud (52150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 331 339 275.
Le règlement du jeu doit donc être modifié en conséquence, conformément à ce qui suit.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 2 du règlement : durée du jeu
Les dates du jeu, initialement prévues du 24 janvier 2024 01h00 (heure française) au 14 février 2024 23h59 (heure française), sont prolongés du 24 janvier 2024 01h00 (heure française) au 24 février 2024 23h59 (heure française).
L’article 2 du règlement du jeu est donc désormais libellé comme suit, la nouvelle rédaction de l’article 2 ci-après se substituant intégralement aux dispositions précédemment prévues :
« Le Jeu se déroulera du 24 janvier 2024 01h00 (heure française) au 24 février 2024 23h59 (heure française) inclus (la « Période du Jeu »).
La durée du Jeu peut être prorogée ou reportée si les circonstances l’exigent.
Aucune participation en dehors de la Période du Jeu ne sera prise en compte. »
ARTICLE 3 – Modification de l’article 3.2 du règlement : modalité d’accès
Les modalités d’accès au jeu concours ont évoluées. L’article 3.2 du règlement du jeu est donc désormais libellé comme suit, la nouvelle rédaction de l’article 3.2 ci-après se substituant intégralement aux dispositions précédemment prévues :
« 1. La participation au Jeu s’effectue uniquement en ligne, sur le Site susvisé.
2. Pour participer au Jeu, le Participant doit :
se rendre sur le Site ;
se rendre dans l’espace de marque Caprice des Dieux, puis cliquer sur l’onglet « Saint-Valentin » ;
confirmer avec lu et accepter le présent Règlement via une case à cocher;
confirmer avoir plus de 18 ans via une case à cocher
valider le formulaire en cliquant sur « Commencer ➔ ».
Remplir sa Saint Valentin idéale, puis celle de sa moitié
Confirmer sa participation au jeu concous en se connectant à son compte QuiVeutDuFromage ou en créant un compte en complétant le formulaire de création de compte, s’il n’en a pas déjà créé un, en cliquant sur « Je crée mon compte » et en renseignant :
son nom ;
son prénom ;
sa date de naissance ;
son adresse e-mail ;
son mot de passe
son consentement concernant la gestion des données
3. L’accès au jeu est gratuit, sans obligation d’achat.
4. L’accès au jeu est personnel, il n’est pas possible pour un Participant de participer avec plusieurs adresses e-mails ou sous différentes identités. Toute participation via un moyen permettant de contourner les règles du présent Règlement est interdite.
5. Chaque Participant peut participer trois (3) fois maximum pendant la Période de Jeu. »
ARTICLE 3 – Modification de l’article 4.4 du règlement : Sélection des gagnants
Les modalités de selection des gagnants au jeu concours ont évoluées. L’article 4.4 du règlement du jeu est donc désormais libellé comme suit, la nouvelle rédaction de l’article 4.4 ci-après se substituant intégralement aux dispositions précédemment prévues :
« 1. Deux (2) Participants ayant transmis des réponses valides ont la possibilité de remporter le Jeu.
2. Les gagnants seront sélectionnés par un jury interne désigné par l’Organisateur la semaine suivant la fin du Jeu, soit la semaine du 26 février 2024 au 3 mars 2024.
3. L’ensemble des participations seront étudiées par ce jury interne qui sélectionnera les deux gagnants sur la base des critères suivants :
L’originalité de la proposition de Saint-Valentin générée par l’intelligence artificielle ;
Son lien avec la marque Caprice des Dieux ;
La faisabilité de cette Saint-Valentin dans un budget défini de 3 600,00 euros HT par couple.
Quatre (4) suppléants seront également désignés par le jury interne désigné par l’Organisateur.
La période entre la fin du Jeu et la date de décision du jury désignant les gagnants et les suppléants est désignée ci-après la « Période de sélection des gagnants »). »
ARTICLE 4 – Modification de l’article 15 du règlement : Protection des données personnelles
Le droit a l’effacement des données personnelles est prolongé.
L’article 15.66 du règlement du jeu est donc désormais libellé comme suit, la nouvelle rédaction de l’article 15.66 ci-après se substituant intégralement aux dispositions précédemment prévues :
« Droit à l’effacement des données. Tout Participant exerçant son droit à l’effacement de ses données avant la fin du Jeu, soit avant le 24 février 2024 23h59, est réputé renoncer à sa participation au Jeu.»
Règlement du jeu
« vrAIment Complices à deux, Caprice des Dieux »
1. Objet du règlement
1. La société B.G., société par actions simplifiée au capital de 5 930 460,00 euros, ayant son siège social au BP 1 à Illoud (52150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 331 339 275, (ci-après, "l’Organisateur") organise un jeu-concours intitulé « vrAIment Complices à deux, Caprice des Dieux » (le « Jeu ») dont les conditions et effets sont définis au sein du présent contrat (le « Règlement »).
2. Durée du jeu
2. Le Jeu se déroulera du 24 janvier 2024 01h00 (heure française) au 14 février 2024 23h59 (heure française) inclus (la « Période du Jeu »).
3. La durée du Jeu peut être prorogée ou reportée si les circonstances l’exigent.
4. Aucune participation en dehors de la Période du Jeu ne sera prise en compte.
3. Conditions de participation
3.1 Participants autorisés
5. Les personnes autorisées à participer au Jeu (les « Participants ») sont cumulativement :
les personnes physiques françaises résidant en France métropolitaine et dans les DROM-COM âgées de dix-huit (18) ans et plus ;
à l’exclusion des employés de l’Organisateur, de leur famille (conjoints, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs) et des personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu et de leur famille (conjoints, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs) ;
ayant créé un compte sur le site internet Qui Veut Du Fromage accessible à l’adresse https://www.quiveutdufromage.com/ (le « Site ») dans les conditions visées au présent Règlement.
3.2 Modalités d’accès au jeu
6. La participation au Jeu s’effectue uniquement en ligne, sur le Site susvisé.
7. Pour participer au Jeu, le Participant doit :
se rendre sur le Site ;
se rendre dans l’espace de marque Caprice des Dieux, puis cliquer sur l’onglet « Saint-Valentin » ;
Compléter le formulaire de création de compte, s’il n’en a pas déjà créé un, en cliquant sur « Je crée mon compte » et en renseignant :
son prénom ;
sa date de naissance ;
son adresse e-mail ;
son mot de passe
son consentement concernant la gestion des données
se connecter à son compte et se rendre sur la rubrique dédiée au Jeu ;
confirmer avec lu et accepter le présent Règlement via une case à cocher;
confirmer avoir plus de 18 ans via une case à cocher
valider le formulaire en cliquant sur « Commencer ➔ ».
8. L’accès au jeu est gratuit, sans obligation d’achat.
9. L’accès au jeu est personnel, il n’est pas possible pour un Participant de participer avec plusieurs adresses e-mails ou sous différentes identités. Toute participation via un moyen permettant de contourner les règles du présent Règlement est interdite.
10. Chaque Participant peut participer trois (3) fois maximum pendant la Période de Jeu.
3.3 Acceptation règlement
11. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
12. Le Règlement peut être consulté, pendant toute la Période du Jeu, sur la page du Site dédiée au Jeu accessible à l’adresse suivante : https://www.quiveutdufromage.com/reglement-jeu-concours-caprice-des-dieux-ia .
13. Ce Règlement s’applique à tout Participant qui participe au Jeu.
14. Il ne sera répondu à aucune demande relative aux modalités du Jeu ou à l’interprétation du présent Règlement.
4. Fonctionnement du jeu
4.1 Parcours de jeu
15. Pour participer au Jeu, le Participant doit indiquer sa soirée idéale de Saint-Valentin, en choisissant parmi les choix proposés via une liste déroulante ou en remplissant un champ libre, puis valider sa réponse. Il doit ensuite indiquer la soirée idéale de son partenaire, en choisissant parmi les choix proposés via une liste déroulante ou en remplissant un champ libre, puis valider la réponse.
16. Grâce à l’intelligence artificielle, une proposition personnalisée et originale pour la Saint-Valentin, susceptible de faire plaisir aux deux membres du couple, est générée par le Site.
4.2 Modération des réponses fournies
17. Les réponses transmises par le Participant font l’objet d’une modération en amont afin d’exclure les réponses contrevenant aux lois et règlements en vigueur en France.
18. Sont notamment interdits, dans le contenu des réponses des Participants, toute atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public, à la dignité et à la vie privée d'autrui, aux droits des tiers, à l'image de la marque Caprice des Dieux, ainsi que tout propos diffamatoire, injurieux, dénigrant, offensant ou incitant à la commission de crimes ou de délits, les messages à des fins publicitaires, commerciales, religieuses ou politiques.
19. Dans le cas où le contenu des réponses transmises par le Participant renferme une telle atteinte ou de tels propos, il sera invité à modifier ses réponses, dans la limite de 4 fois maximum.
4.3 Partage sur les réseaux sociaux
20. Le Participant a la possibilité de partager la proposition de Saint-Valentin générée grâce à l’intelligence artificielle avec la ou les personnes de son choix via les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Whatsapp et Instagram.
4.4 Sélection des gagnants
21. Deux (2) Participants ayant transmis des réponses valides ont la possibilité de remporter le Jeu.
22. Les gagnants seront sélectionnés par un jury interne désigné par l’Organisateur la semaine suivant la fin du Jeu.
23. L’ensemble des participations seront étudiées par ce jury interne qui sélectionnera les deux gagnants sur la base des critères suivants :
L’originalité de la proposition de Saint-Valentin générée par l’intelligence artificielle ;
Son lien avec la marque Caprice des Dieux ;
La faisabilité de cette Saint-Valentin dans un budget défini de 3 600,00 euros HT par couple.
24. Quatre (4) suppléants seront également désignés par le jury interne désigné par l’Organisateur.
25. La période entre la fin du Jeu et la date de décision du jury désignant les gagnants et les suppléants est désignée ci-après la « Période de sélection des gagnants »).
5. Dotations
26. Les deux gagnants sélectionnés par le jury gagneront chacun la dotation suivante :
une dotation d’une valeur totale indicative de 3 600,00 euros HT qui se décrit comme suit : « Une expérience romantique, en lien avec la proposition qui aura été faite au Participant par l’intelligence artificielle lors du Jeu, pour offrir au Participant une parenthèse vraiment complice et vivre une expérience surprenante à deux ».
27. Une conciergerie organise pour le gagnant l’expérience romantique (destination et activité à réaliser en France métropolitaine ou dans les DROM-COM) d’une valeur indicative de 3600,00 euros HT pour deux (2) personnes au départ de la ville de résidence du gagnant hors déplacement en avion. La conciergerie organise ce séjour en concertation avec le gagnant. Elle se charge de trouver le lieu du séjour, de réserver les billets de train et de proposer au gagnant une activité à vivre à deux.
28. La date limite de réalisation de cette expérience est le 31 décembre 2024.
29. En cas d’impossibilité d’obtenir un accord entre le gagnant et la conciergerie, cette dernière statuera en dernier lieu et prendra toute décision relative à l’organisation de cette expérience.
30. Les dotations ne sont ni cessibles, ni échangeables et ne peuvent pas être reprises. Aucune compensation financière ne sera versée en cas de non réalisation de l’expérience romantique.
31. L’Organisateur se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d’une valeur unitaire commerciale de caractéristiques équivalentes, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
6.Communication des résultats
32. Les deux gagnants seront contactés et informés de leur gain par l’Organisateur par e-mail dans les vingt-quatre (24) heures suivant la décision du jury désignant les gagnants.
33. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si un gagnant ne peut être identifié ni par ses prénom et nom, ni par son adresse e-mail, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver les gagnants indisponibles, qui ne pourront dès lors pas recevoir leur dotation.
34. Dans le cas où l’Organisateur ne parviendrait pas à joindre un gagnant après deux (2) tentatives et si ce dernier n'a pas réclamé son gain dans un délai d’une (1) semaine suivant la date du courrier électronique lui notifiant son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée au gagnant et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de l’Organisateur et pourra être attribuée à un suppléant.
35. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance du courrier électronique annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le Participant lors de la création de son compte sur le Site, en cas de défaillance du fournisseur d'accès à internet, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
36. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par l’Organisateur et pourra être attribuée à une personne figurant sur la liste des suppléants établie par le jury interne, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée de ce fait.
7. Réalisation de l’expérience
37. L’expérience romantique sera organisée par la société de conciergerie My Concierge, dont le site internet est édité par la société NYS SAS au capital de 99 799,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 162 794, dont le siège social est situé 58 avenue d’Iena 75 116 Paris.
38. Chacun des gagnants sera contacté par My Concierge dans les quarante-huit (48) heures suivant la décision du jury désignant les gagnants depuis l’adresse e-mail suivante : caprice@myagency.group
39. Dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de cet e-mail, le gagnant devra répondre favorablement à l’attribution de la dotation et propose, en réponse, plusieurs dates de séjour afin que My Concierge puisse vérifier la faisabilité d’un séjour d’une valeur maximale de 3600,00 euros HT à ces dates.
40. Dans le cas où les disponibilités proposées par le gagnant pour profiter de son gain ne correspondraient pas à l’enveloppe de 3 600,00 euros HT, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à celui-ci.
41. Les gagnants devront respecter les conditions générales de My Concierge et se préoccuper de l'obtention des documents administratifs nécessaires au bon déroulement du programme prévu.
42. Les gagnants devront se conformer aux normes sanitaires en vigueur au moment du séjour.
43. L’Organisateur n’est en aucune façon liée à My Concierge. Il ne saurait donner aucune garantie aux gagnants quant aux prestations qui seront réalisées par celle-ci et ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient survenir lors des séjours organisés par My Concierge. De la même manière, l’Organisateur ne saurait être responsable si My Concierge était dans l’incapacité de se conformer aux souhaits d'un gagnant pour quelque raison que ce soit.
44. La dotation est acceptée comme telle et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, remboursement ou contrepartie d’aucune sorte. Aucun remboursement de l’éventuelle différence entre la valeur maximale de la dotation et le montant du séjour réalisé ne sera effectué.
8. Recours à la liste des suppléants
45. En cas de non réponse du gagnant dans le délai de 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail adressé par MY Concierge, celui-ci ne sera plus considéré comme tel et une autre personne figurant sur la liste des suppléants établie par le jury pourra être désignée gagnante à sa place.
46. En cas de recours à la liste des suppléants, le suppléant 1 sera contacté par My Concierge et aura jusqu’à minuit le même jour pour répondre favorablement à l’obtention de son gain et préciser la date de réalisation. En cas de non réponse du suppléant 1, la personne ne sera plus considérée comme gagnante et une autre personne figurant sur la liste des suppléants pourra être désignée gagnante à sa place.
47. En cas de deuxième recours à la liste des suppléants, le suppléant 2 sera contacté par My Concierge et aura 24h pour répondre favorablement à l’obtention de son gain et préciser la date de réalisation. En cas de non réponse du suppléant 2, la personne ne sera plus considérée comme gagnante et une autre personne figurant sur la liste des suppléants pourra être désignée gagnante à sa place.
48. En cas de troisième recours à la liste des suppléants, le suppléant 3 sera contacté par et aura 24h pour répondre favorablement à l’obtention de son gain et préciser la date de réalisation. En cas de non réponse du suppléant 3, la personne ne sera plus considérée comme gagnante et une autre personne figurant sur la liste des suppléants pourra être désignée gagnante à sa place.
49. En cas de quatrième recours à la liste des suppléants, le suppléant 4 sera contacté par My Concierge et aura 24h pour répondre favorablement à l’obtention de son gain et préciser la date de réalisation. En cas de non réponse du suppléant 4, la personne ne sera plus considérée comme gagnante et le gain ne sera pas réattribué.
9. Responsabilité
50. Dans la mesure où la loi l'autorise, l’Organisateur ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de ce Jeu ou en rapport avec celui-ci, quelle qu'en soit la cause (qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil, y compris, sans s'y limiter, une négligence, une obligation légale ou autre).
51. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement informatique empêchant le déroulement du Jeu.
10. Force majeure
52. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure.
53. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
guerre, émeute, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel dans un période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, virus informatiques, blocage de routes et impossibilité d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du présent Règlement.
11. Vérifications d’identité
54. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur domicile et leurs coordonnées par l’Organisateur, sans toutefois que celui-ci ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
12. Modification du Règlement
55. L’Organisateur se réserve le droit d’apporter toute modification ou ajout au Règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
56. L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre, proroger, écourter, modifier ou annuler le Jeu, à tout moment, si les circonstances l’exigent (force majeure, fraude ou présomption de fraude, ou toutes circonstances indépendantes de sa volonté). En ce cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée d’aucune manière et le Participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
57. Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
13. Dépôt du Règlement
58. Le Règlement est déposé auprès de la société d'huissiers de justice : ACTI HUISSIERS, Dominique MUGNIER, Claire MOULIN, 25-29 Boulevard Joffre 54002 NANCY.
14. Résiliation
59. La méconnaissance des obligations du présent Règlement peut entraîner la résiliation du contrat.
60. Les Participants doivent jouer de manière loyale et non frauduleuse au Jeu conformément au présent Règlement. La méconnaissance de cette obligation est un motif de résiliation du contrat.
15. Protection des données personnelles
61. Pour l’organisation et la gestion du Jeu, l’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, conjointement avec l’éditeur du Site, à savoir SAVENCIA PRODUITS LAITIERS France, société à action simplifiée au capital de 304 000,00€ euros, ayant son siège social au 79 rue Joseph Bertrand 78220 Viroflay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 394 530 703 (l’ « Editeur du Site »), collecte obligatoirement certaines informations personnelles, sous peine d’irrecevabilité de la participation : prénom, nom, adresse e-mail, date de naissance.
62. Le traitement de ces données, ainsi que des réponses transmises par le Participant dans le cadre du Jeu est nécessaire à la prise en compte de sa participation et à la lutte contre la fraude.
63. Le traitement des données des Participants par l’Organisateur est également nécessaire à la sélection et à la désignation des gagnants, à la communication avec ces derniers et à l’attribution des dotations, conformément au présent Règlement.
64. Les données relatives aux Participants désignés comme gagnants sont communiquées à la société My Concierge à la seule fin de l’organisation de l’expérience objet de la dotation dans le cadre du Jeu.
65. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la portabilité de leurs données, du droit de définir des directives relatives au sort des données après leur décès et d’un droit à la limitation du traitement.
66. Droit à l’effacement des données. Tout Participant exerçant son droit à l’effacement de ses données avant la fin du Jeu, soit avant le 14 février 2024 23h59, est réputé renoncer à sa participation au Jeu.
67. Si un Participant formule une demande de droit à l’effacement de ses données pendant la Période de sélection des gagnants, ses données seront supprimées de la base marketing et ne pourront plus être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique. Elles seront toutefois conservées pour la sélection des gagnants. Si la personne à l’origine de la demande n’est pas désignée comme gagnante ou suppléante, ses données seront supprimées une fois la sélection terminée. Si la personne est désignée comme gagnante ou suppléante, ses données seront conservées le temps de l’attribution des dotations puis supprimés.
68. L’ensemble de ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact accessible en cliquant ici ou en adressant un courrier à l’adresse postale suivante :
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
Service consommateur Qui veut du fromage
79 rue Joseph Bertrand
78220 Viroflay
69. Le Délégué à la protection des données peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante : dpo@savencia.com.
70. Lorsque le Participant formule une demande d’exercice de droit, il doit s’identifier par tout moyen. En cas de doute sur son identité, l’Organisateur pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée si cela est nécessaire.
71. Au besoin, le Participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – Service des Plaintes - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07 ou cnil.fr/fr/plaintes) ou de former un recours juridictionnel.
72. Dans le cas où les données collectées seraient transférées en dehors de l’Union européenne, dans un pays n’assurant pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne, l’Organisateur, à défaut de décision d’adéquation et après avoir procédé à une évaluation du niveau de protection des droits des personnes concernées sur le territoire de l’Etat tiers où est établi le destinataire des données personnelles, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles des Participants sur la base de garanties appropriées (notamment des clauses contractuelles types), dont la communication pourra être directement obtenue en adressant un courrier à l’Editeur du Site ou au Délégué à la protection des données.
73. Pour en savoir plus sur les traitements de données et la gestion des droits, vous pouvez consulter la Politique de protection des données personnelles du Site accessible à l’adresse suivante : https://www.quiveutdufromage.com/nf/privacy.
16.Publicité
74. Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son prénom à des fins publicitaires dans le cadre de campagnes relatives au Jeu, pendant une durée de douze (12) mois, sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation.
75. Si un gagnant s’oppose à cette utilisation de ses données, il doit le faire connaître sans délai à l’Organisateur en lui adressant un courrier à l’adresse suivante :
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
Service consommateur Qui veut du fromage
79 rue Joseph Bertrand
78220 Viroflay
17.Convention de preuve
76. Il est convenu que, excepté dans le cas d’une erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que le formulaire de participation) de nature, sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés, directement ou indirectement, par l’Organisateur notamment dans ses systèmes d’information.
77. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
78. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
18. Nullité
79. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses.
19. Droit applicable
80. Le Jeu et le présent Règlement sont soumis au droit français.
20. Entrée en vigueur
81. Le présent Règlement entre en vigueur à compter du 24 janvier 2024.